VD_FINDINFO Jug / 2015 / 197 vom 11. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, VIOL, CONSENTEMENT DU LÉSÉ, CONTRAINTEDROIT PÉNAL, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PÉRIODE D'ESSAI | 190 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 29 al. 2 Cst., 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH)