VD_FINDINFO Jug / 2012 / 266 vom 30. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
RESTITUTION DU DÉLAI, DOMMAGES-INTÉRÊTS, LÉSÉ, GESTION DÉLOYALE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, PROMESSE DE CONTRACTER, VENTE D'IMMEUBLE, SPÉCULATION FONCIÈRE, FIDÉLITÉ, PROHIBITION DE CONCURRENCE, DROIT D'EMPTION, ASSOCIÉ GÉRANT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PARTIE CIVILE, LUCRUM CESSANS, PLAIGNANT, DÉPENS, CONSENTEMENT DU LÉSÉ, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 158 ch. 1 al. 3 CP, 158 CP, 44 al. 1 CP, 119 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH), 94 CPP (CH)