VD_FINDINFO Jug / 2011 / 193 vom 6. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
USUREDROIT PÉNAL, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, CRÉANCE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, PEINE D'ENSEMBLE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE L'AMENDE, APPRÉCIATION DES PREUVES, EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION, CONCOURS D'INFRACTIONS | 106 al. 3 CP, 157 ch. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 71 al. 1 CP