VD_FINDINFO HC / 2024 / 587 vom 15. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, FORMALISME EXCESSIF, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, PROCÈS ÉQUITABLE, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE | 29 al. 1 Cst.