VD_FINDINFO HC / 2011 / 175 vom 6. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, CHARGE FONCIÈRE | 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP, 30 al. 1 LFAIE