VD_FINDINFO Décision / 2014 / 141 vom 18. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, SOUSTRACTION DE DONNÉES, ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD, SECRET D'AFFAIRES, VIOLATION DU SECRET DE FABRICATION OU COMMERCIAL, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, CONTRAINTEDROIT PÉNAL, CONSTATATION DES FAITS, OPPORTUNITÉ | 143 CP, 143bis CP, 162 CP, 179novies CP, 181 CP, 292 CP, 23 LCD, 4 let. a LCD, 4 let. c LCD, 5 LCD, 6 LCD, 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)