VD_FINDINFO Décision / 2012 / 966 vom 11. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ABUS DE CONFIANCE ET DÉTOURNEMENT DE PEU D'IMPORTANCE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ENQUÊTE PÉNALE, COMPLÉMENT | 138 CP, 251 CP, 319 CPP (CH)