VD_FINDINFO AP / 2010 / 200 vom 30. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DROIT PÉNAL, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, RENVOIDROIT DES ÉTRANGERS, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CADUCITÉ DU SÉQUESTRE, SÉQUESTREMESURE PROVISIONNELLE | 42 al. 1 CP, 42 CP, 411 CPP, 411 let. h CPP, 115 LEtr