VD_FINDINFO ACH 58/09 - 33/2010 vom 17. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, EMPLOYEUR, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, POSITION ANALOGUE, RAISON INDIVIDUELLE, RÉSILIATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, CONJOINT, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, CONTRAT DE TRAVAIL | 9 Cst., 31 al. 3 let. c LACI, 9a LACI