VD_FINDINFO 34/2015/PHC vom 12. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, COMMUNE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, BUT DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, OMISSION | 41 CO, 29 al. 1 Cst., 8 Cst., 4 LRECA, 8 LRECA