VD_FINDINFO 15/2013/PMR vom 8. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DÉLAI ABSOLU, PRESCRIPTION, DÉLAI RELATIF, INTERRUPTION DU DÉLAI, ACTION PÉNALE, ATTEINTE À L'AVENIR ÉCONOMIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, INTÉGRITÉ CORPORELLE, ÉTAT STABLE, ÉVALUATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, TORT MORAL, DOMMAGE MÉNAGER | 46 CO, 47 CO, 60 al. 2 CO, 70a CP, 58 LCR, 83 al. 1 LCR