NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2025.87 vom 11. November 2025 , Caducité d'une autorisation d'établissement UE/AELE et refus d'octroi d'une garantie de retour - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Lorsqu'une demande de maintien d'une autorisation d'établissement au sens de l'article 61 al.2 LEI est déposée, le SMIG doit statuer rapidement et motiver un éventuel refus. Il ne peut pas surseoir à se prononcer au motif qu'une procédure pénale est ouverte à l'encontre du recourant. De plus, il ne suffit pas de constater qu'il existerait un cas de révocation de l'autorisation pour justifier un refus de maintien; il faut encore qu'une révocation puisse véritablement être prononcée compte tenu du principe de proportionnalité et des intérêts pertinents énumérés à l'article 96 LEI.