NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2025.233 vom 27. Oktober 2025 , Migrations. Renvoi formel. Validité d'une autorisation d'établissement. - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Lautorisation détablissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Le SMIG ne peut donc pas considérer quun étranger titulaire dune telle autorisation arrivée à échéance est en séjour illégal et prononcer son renvoi de Suisse si celle-ci na pas pris fin de par la loi ou été formellement révoquée.