NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2025.187 vom 5. Februar 2026 , Protection de l'environnement: inscription d'une parcelle au cadastre des sites pollués - Ne Jurisprudence Adm (2026)
Principes en matière dinscription au cadastre des sites pollués (CANEPO). Une simple probabilité de pollution ne suffit pas pour justifier l'inscription, mais il nest pas nécessaire de prouver l'existence effective d'une pollution avant de procéder à la mesure. Ceci découle du principe de la prévention, selon lequel il existe une présomption de nuisibilité dès que le seuil de la probabilité suffisante est dépassé. La construction de machines à coudre et le décolletage entrepris sur le site constituent des activités potentiellement polluantes selon la directive de lOFEFP de 2001 « Établissement du cadastre des sites pollués ». Elles peuvent déjà, en elles-mêmes, justifier linscription au CANEPO. Lexistence dune fosse à copeaux pouvant contenir des hydrocarbures na pas pu être établie lors de linvestigation historique. La présence de cette fosse na pas non plus été exclue par cette investigation, ce qui confirme que la parcelle doit être inscrite au CANEPO. Avant de procéder à linscription, lautorité a fait établir une première phase dinvestigation technique, qui a révélé la présence dhydrocarbures en faible concentration sur la parcelle, représentant un risque de pollution des eaux. En outre, la présence de résidus solides (scories) a été constatée dans un remblai. Ces résidus nont pas été analysés, mais vu le type dactivité quaccueillait le site, on doit retenir quils peuvent provenir des opérations de traitement des métaux et quils pourraient constituer une pollution. Ainsi, indépendamment de lexistence dune fosse à copeaux, la première phase de linvestigation technique a confirmé que la parcelle présente une pollution. Le cadastre des sites pollués est « dynamique », en ce sens que les inscriptions qui y figurent doivent être adaptées en fonction de létat des sites concernés. Si les investigations ultérieures montrent que la parcelle ne nécessite ni surveillance, ni assainissement, linscription devra être modifiée pour le mentionner.