NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.83 vom 5. Dezember 2024 , Assurance-maladie. Subsides pour les primes de lassurance obligatoire des soins. Jeune adulte en première formation. Dessaisissement de fortun... - Ne Jurisprudence Adm (2024)
Adulte en première formation qui fait partie de lUER de son père. Dans le calcul du RDU, un dessaisissement de fortune a été pris en compte en raison de la vente dun immeuble par le père à un montant beaucoup moins élevé que la valeur vénale. Subsides refusés.