NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.45 vom 23. April 2025 , Subsides LAMal. Forfait de cohabitation. Recours partiellement admis. - Ne Jurisprudence Adm (2025)
La situation du recourant ayant changé, cest à juste titre que loffice a tenu compte des éléments financiers que le recourant a fournis lors de sa demande de prestations sociales, et non de sa dernière taxation fiscale. Application des directives SASO/ACCORD n°2 (formation post-obligatoire), n° 8 (dépenses professionnelles) et n°4 (forfait de cohabitation). Le recourant, qui loue une chambre individuelle meublée et partage certains lieux (salle de bain, cuisine, coin repas et buanderie) avec dautres locataires, conteste vivre en colocation ou dans une communauté de toit et de table. Même sil retire certains avantages financiers de cette situation, son contrat de bail est individuel et il ne ressort pas du dossier quil vivrait en colocation ou dans une autre communauté de toit et de table au sens de la directive. Le forfait de cohabitation ne doit donc pas être ajouté à son revenu.