NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.34 vom 21. August 2024 , Demande de permis de construire pour un panneau publicitaire: exigences de motivation en matière d'esthétique, liberté économique et loi sur le ... - Ne Jurisprudence Adm (2024)
Le Conseil communal pose comme principe général qu'il faut éviter de poser des panneaux publicitaires à l'entrée d'un village, sans nullement décrire les caractéristiques concrètes du site concerné par la demande (bord d'une route cantonale entourée d'ouvrages de type industriel) qui lui confèreraient une valeur ni expliquer en quoi l'aspect du panneau publicitaire porterait atteinte à ce site. La décision n'est donc pas suffisamment motivée et cette violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée par l'autorité de recours, vu le large pouvoir d'appréciation de la commune en matière d'esthétique. L'intérêt public et la proportionnalité du refus n'étant pas établis à ce stade, cette décision viole la liberté économique et la loi sur le marché intérieur. Le Conseil communal ne peut pas interdire tout nouveau panneau d'affichage sur certaines portions du territoire communal dans le cadre d'une décision idividuelle. Il faut une règle générale et abstraite.