NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.242 vom 29. Januar 2025 , Fermeture du dossier daide sociale suite à un déménagement. Motivation de la décision. Compétence de la nouvelle commune de domicile. - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Les brefs motifs indiqués dans la décision sont suffisants, dans la mesure où ils ont été discutés précédemment à plusieurs reprises avec les recourants, qui ont pu faire valoir leur droit dêtre entendus. Le dossier des recourants devant de toute manière être fermé en raison de leur déménagement, lautorité de recours na pas à examiner lautre motif mentionné dans la décision. Le service social de la nouvelle commune de domicile nest pas lié par la position du service social de la commune de départ sur le droit à laide sociale des bénéficiaires.