NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.240 vom 23. Juni 2025 , Permis de construire: enquête publique en cas de modification, gabarits, hauteur de corniche, bruit du trafic routier - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Les modifications apportées au projet lors de linstruction complémentaire (abaissement de 15 cm de la hauteur du bâtiment dhabitation collective et réduction de la largeur des fenêtres de ses façades Est et ouest ; réduction de la surface au sol du projet) peuvent être appréhendées par une procédure dajustement, sans nouvelle enquête publique. Le niveau du terrain naturel a été relevé par un ingénieur géomètre et les gabarits ont été indiqués sur les plans. Ceux-ci démontrent que le gabarit nord du bâtiment dhabitation collective est respecté, que ce gabarit soit attaché à un alignement opposé ou à la limite de propriété. Ils démontrent aussi que les gabarits des deux bâtiments prévus ne se croisent pas. Le dernier niveau du bâtiment dhabitation collective doit être qualifié dattique et ne compte pas pour le calcul de la hauteur moyenne à la corniche. Le niveau du terrain naturel aux 4 angles du bâtiment a été relevé par un ingénieur géomètre et la hauteur maximale de 13 mètres à la corniche fixée par le règlement daménagement communal est respectée. Le trafic journalier moyen (TJM) des places de parc prévues dans le parking et à lextérieur pour les visiteurs a été correctement évalué par une étude de bruit. Il en va de même de la charge de trafic dans le secteur concerné par le projet, avant et après la réalisation de ce dernier. Les valeurs de planification fixées par lordonnance sur la protection contre le bruit sont respectées, selon une étude de bruit validée par le service de lénergie et de lenvironnement.