NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.21 vom 21. November 2024 , Demande dautorisation pour un panneau publicitaire sur une parcelle privée de lÉtat : autorisation de réclame selon le droit fédéral de la s... - Ne Jurisprudence Adm (2024)
Exigences en matière de motivation des décisions administratives et de réparation de la violation du droit dêtre entendu. Cest dans le cadre de la procédure de permis de construire que lintégration esthétique dun panneau publicitaire doit être examinée, et non dans le cadre dune demande dautorisation de réclame au sens du droit fédéral de la signalisation routière. Vu ses dimensions et son ancrage au sol, le panneau publicitaire litigieux est susceptible dêtre soumis à permis de construire. Comme il est prévu au bord dune route cantonale, il reste également soumis à une autorisation de réclame. La décision rendue sur la demande dautorisation est une décision spéciale à coordonner avec la décision sur le permis de construire. A défaut de base légale formelle dans le droit communal, lintimé ne saurait interdire, par principe, la pose de nouveaux panneaux daffichage sur son territoire pour des motifs esthétiques, sans énoncer les raisons qui le conduisent à refuser un panneau déterminé, en fonction des circonstances du cas concret.