NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.131 vom 3. November 2025 , Recours contre un permis de construire pour linstallation dun éco-point - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Proportionnalité et opportunité : la pesée des intérêts a lieu au stade de la planification, il ny en na plus au stade du permis de construire. Cest à lautorité communale dorganiser, sur son territoire, la collecte des déchets urbains. La procédure de permis de construire nest pas le lieu pour remettre en question la planification des emplacements de collecte des déchets (cons. 2). Principe de prévention : lOPB na pas fixé de valeurs limites pour les installations telles que les éco-points. Lautorité doit apprécier la situation globalement, de manière combinée avec le principe de prévention de lart. 11 al. 2 LPE tout en précisant quil ny a pas de droit au silence. Dans le cas dun éco-point, le fait de limiter les heures de dépose du verre et du métal réduit déjà considérablement la gêne que pourraient ressentir les habitants du quartier (cons. 3). Accès à la voie publique et accessibilité de léco-point : la rue concernée est bidirectionnelle, limitée à 30 km/h et sans trottoir. Les usagers doivent y faire preuve de prudence. Le SPCH a ordonné des mesures de sécurisation supplémentaires à propos desquelles les recourants nallèguent aucun élément concret qui laisserait penser quelles sont insuffisantes (cons. 4).