NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2024.100 vom 9. April 2025 , Droit des constructions : recevabilité de la demande de permis de construire, conformité à la zone, conditions et charges - Ne Jurisprudence Adm (2025)
Le projet de construction litigieux, à savoir la transformation dune ancienne grange en un espace culturel proposant la tenue de concerts et dexpositions, est conforme à la zone dancienne localité qui est notamment destinée, selon le règlement daménagement communal, aux activités commerciales et de service.