NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2023.8 vom 16. Januar 2024 , Aide sociale. Calcul du budget de lenfant mineur et de son parent ; répartition du loyer et prise en compte du revenu dapprenti - Ne Jurisprudence Adm (2024)
Selon lart. 19 al. 2 ANCAM, la participation au loyer des personnes vivant dans le même ménage que la personne bénéficiaire de laide sociale est calculée par tête. Cet article sapplique également au fils mineur de la recourante (bénéficiaire de laide sociale), pour lequel lautorité daide sociale a établi un budget séparé. La prise en compte du salaire dapprenti du fils mineur de la recourante est conforme aux Normes CSIAS et à lart. 323 du Code civil.