NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2023.77 vom 30. Oktober 2023 , Assujettissement à la taxe de base des déchets dentreprises dune entreprise qui prétend ne pas en être une et gérer seule ses déchets. Questi... - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Le recourant est déchu de son droit à se prévaloir de la récusation, dans la mesure où il a attendu plus de deux mois pour linvoquer. Une entreprise individuelle possédant son propre numéro didentification des entreprises (IDE) est bel et bien assujettie à la taxe de base des déchets dentreprise. Le fait quelle ne soit pas inscrite au registre du commerce nest pas pertinent. Il nest pas possible de mettre à la charge du recourant des frais pour témérité si aucune base légale ne le prévoit.