NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2023.193 vom 7. August 2023 , Décision du Conseil dÉtat relative aux élections fédérales au Conseil national du 22 octobre 2023 (sous-apparentement) - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Un recours a été interjeté contre la réponse de la Chancellerie d'Etat du 31 juillet 2023 selon laquelle les sous-apparentements entre listes de même dénomination dans lesquels des partis différents constitueraient des ailes d'appartenance d'un groupement étaient interdits. Le Conseil dÉtat a relevé que les recourants avaient reçu au mois de mai 2023 une information relative aux élections en cause alors que le recours navait été déposé quau mois daoût 2023. Il a néanmoins laissé ouverte la question du respect du délai de recours de 3 jours compte tenu de lissue du recours au fond. Il a ensuite estimé, que même si les listes navaient pas encore formellement été déposées, il existait un intérêt manifeste à ce que cette question soit clarifiée dès que possible. Sur le fond, le Conseil dÉtat a retenu, sur la base de la lettre de la loi, de directives et des travaux parlementaires, que deux ou plusieurs partis pouvaient certes apparenter leurs listes, mais ne pouvaient pas faire de sous-apparentements puisque ceux-ci nétaient possibles quau sein dun apparentement entre des listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction sur le sexe, laile dappartenance, la région ou lâge des candidats. __________________ Par arrêt du 25 août 2023 (Réf. : [1C_399/2023]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la présente décision.