NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2023.186 vom 21. Februar 2024 , Assurance-maladie. Subsides pour les primes de l'asurance obligatoire des soins. Jeune adulte en première formation. Détermination de la notio... - Ne Jurisprudence Adm (2024)
Jeune adulte de 25 ans qui entame un stage d'avocate et demande les subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins. Le stage d'avocate est une continuité de la formation initiale de la recourante et elle fait donc partie de l'UER de ses parents, dont les revenus et la fortune doivent être pris en compte dans le calcul du RDU de la rcourante. Subsides refusés.