NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2022.97 vom 8. März 2023 , Recours irrecevable contre un acte nayant pas le contenu dune décision - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Il est justifié dexiger un permis de construire pour laménagement dun studio et cette décision peut contenir des charges et des conditions, notamment pour assurer la sécurité des personnes ; Les clauses du permis de construire exigeant que les éléments de protection du studio soient conformes à la norme SIA 358 nont pas été contestées et cette autorisation est entrée en force ; Le Conseil communal est habilité à prononcer des mesures administratives si une construction nest pas conforme aux autorisations délivrées ou aux prescriptions de la LConstr. Toutefois, lacte contesté ne contient aucun élément concret qui astreindrait la recourante à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui déploierait, sous lune des formes énumérées par larticle 3 LPJA, des effets obligatoires sur sa situation juridique. Il ne dit pas en quoi le contrecoeur de fenêtre et la barrière de la cage descaliers contredisent la norme SIA 358 et nimpose à la recourante aucune mesure concrète et aucun délai pour remédier à la situation. Par conséquent, il ne constitue pas une décision susceptible de recours et le recours interjeté par la propriétaire doit être déclaré irrecevable ; Lautorité de recours peut remettre la totalité des frais de procédure, notamment pour un recours irrecevable parce que dirigé contre un acte ne constituant pas une décision sujette à recours, mais indiquant une autorité et un délai de recours. La décision est donc rendue sans frais ; Si le Conseil communal estime que des mesures de mise en conformité concrètes doivent être ordonnées, il aura la compétence de le faire, mais doit respecter le droit dêtre entendu de la propriétaire et étudier la question notamment sous langle du principe de la proportionnalité.