NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2022.169 vom 13. September 2023 , Constructions : mise en conformité de places de stationnement et dun accès à un immeuble dhabitation pour les personnes handicapées - Ne Jurisprudence Adm (2023)
9 appartements ont été créés dans une ancienne ferme située en zone à bâtir, sur la base dun permis de construire du 15 août 2018. Lors du contrôle de conformité réalisé à lissue des travaux, il a été constaté que plusieurs éléments nétaient pas conformes au dossier sanctionné : 1. Des voitures stationnent régulièrement au sud du bâtiment, à lendroit qui devait accueillir 2 terrasses ; 2. Une bordure de plusieurs cm de hauteur a été aménagée autour du passage dentrée extérieur au bâtiment, elle constitue un obstacle pour les personnes handicapées ; 3. Des seuils de plusieurs cm de hauteur ont été posés au bas des portes et portes-fenêtres donnant accès aux 2 terrasses initialement prévues au sud et à la terrasse aménagée devant la façade nord. Ils constituent également un obstacle pour les personnes handicapées ; 4. Il manque une place de parc surdimensionnée à lusage des personnes handicapées. Le Conseil communal a ordonné le dépôt dune demande de permis de construire a posteriori pour le stationnement qui a lieu au sud du bâtiment, la suppression des bordures et seuils et la modification du marquage au sol des places de stationnement. La décision a été valablement notifiée à la société chargée de gérer la copropriété et habilitée à la représenter, à lintention des copropriétaires qui sont perturbateurs par situation ; Lutilisation pour le stationnement de lespace situé au sud du bâtiment, en lieu et place des terrasses prévues par les plans, représente un changement daffectation soumis à permis de construire ; A lexception dune petite partie au nord, le bâtiment se trouve dans une zone de danger dinondation de degré résiduel. De plus, la carte de laléa de ruissellement établie par lOFEV montre que les façades sud, Est et nord peuvent potentiellement être touchées par un ruissellement dune hauteur de 25 centimètres. Les recourants invoquent un danger dinondation pour justifier les bordures de lentrée extérieure du bâtiment et les seuils des accès