NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2022.132 vom 5. September 2022 , L « affectation » par lécole dun-e élève à une classe constitue en principe une mesure dorganisation, non susceptible de recours - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Recours contre une mesure qualifiée de « décision orale » par laquelle une élève, avec plusieurs camarades, serait nouvellement intégrée à une classe à deux niveaux, ce changement étant allégué comme lui étant préjudiciable au vu de sa situation personnelle. Maintien dans la classe dorigine par lécole, suite au recours, entrainant un classement dudit, avec examen de la question des frais et dépens. Absence évidente de la décision orale alléguée comme étant contestée, mais mesure ayant par contre fait lobjet dune communication écrite pouvant constituer une décision. Nature de décision au sens de larticle 4 LPJA niée, lorganisation des classes constituant en principe une mesure dorganisation, non sujette à recours et les éléments déposés par ailleurs non soumis à lécole pour notification dune décision formelle et dont la force probante est, pour lun de ces éléments, pour le moins questionnable - namenant pas à une autre conclusion Frais réduits mis à charge de la partie recourante et refus de lallocation de dépens, au vu de lissue qui aurait été celle probable de la procédure. Rappel du principe selon lequel linstruction du recours ne débute en principe quaprès paiement dune avance de frais.