NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2022.130 vom 16. Dezember 2022 , Détention danimaux violation de la législation sur la protection des animaux - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Recourante dépassée par le travail causé par lentretien du grand nombre danimaux détenu. Une limitation du nombre danimaux pouvant être détenus constitue la mesure la mieux à mêmeà permettre une détention conforme à la législation sur la protection des animaux ; elle respecte le principe de la proportionnalité. ___________________ Par arrêt du 5 juin 2023 (Réf. : [CDP.2023.45-DIV], le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.