NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.55 vom 27. September 2021 , Opposition tardive à une zone réservée - Ne Jurisprudence Adm (2021)
La recourante a adressé des remarques à la commune avant la mise à lenquête publique de la zone réservée, suite à la séance dinformation publique organisée au sujet de cette zone. Elle a encore écrit plusieurs fois au dicastère communal compétent après la période de mise à lenquête publique, en réponse à divers courriers que ce dicastère lui avait adressés. Les courriers de la recourante demandent le maintien en zone constructible des parcelles lui appartenant dans le futur plan daménagement local mais ne manifestent pas une opposition de lintéressée à la mise en zone réservée de ces parcelles. Durant la séance dinformation publique à laquelle la recourante a participé, des informations ont été données sur la phase de mise à lenquête publique de la zone réservée et la possibilité de sy opposer. La recourante devait donc savoir quelle devait clairement manifester son opposition à la mise à la zone réservée durant la mise à lenquête publique, ce quelle na pas fait.