NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.265 vom 7. Juni 2022 , Révocation autorisation de séjour par regroupement familial (violences conjugales pas reconnues) ; regroupement familial inversé à examiner - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Le recourant, ressortissant dun Etat-tiers, a épousé une ressortissante suisse et obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. La séparation du couple est intervenue moins de 3 ans après le mariage. Le recourant na pas droit à la prolongation de son autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures, malgré linvocation de violences conjugales dordre surtout psychologique nayant pas pu être démontrées à satisfaction de droit. Par contre, le recourant étant devenu père dun enfant de nationalité suisse, le SMIG aurait dû examiner la possibilité dobtenir une autorisation de séjour par regroupement familial inversé (8 CEDH). Cet examen ne peut pas être fait par lautorité de recours au risque de priver le recourant dune voie de recours. Recours admis et cause renvoyée au SMIG pour instruction complémentaire