NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.258 vom 9. Januar 2023 , Contrôle de denrées alimentaires dans un établissement public - Ne Jurisprudence Adm (2023)
Des aliments entreposés dans une chambre froide sont considérés comme étant des denrées alimentaires et non des déchets à moins que cela soit clairement défini dans le cadre de lautocontrôle avec une séparation claire des processus. Si lors dun contrôle lautorité constate que ces aliments présentent des dépassements de valeurs, elle ordonne les mesures nécessaires à la remise en conformité avec la législation sur les denrées alimentaires.