NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.248 vom 12. Juli 2022 , Remboursement de laide sociale perçue indûment en raison dune violation du principe de subsidiarité et du devoir de diminuer le besoin daide, ... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Recourant bénéficiaire de laide sociale à titre davances dans lattente dindemnités de chômage. Ses dossiers auprès de la caisse de chômage, de loffice régional de placement et de loffice du marché du travail ont tous été fermés en raison de la non-coopération du recourant, notamment son absence de recherche demploi et son inaptitude au placement en raison de son emploi en qualité de stagiaire. Suppression des prestations daide matérielle et demande de remboursement de laide perçue indûment en raison de la violation du principe de subsidiarité et du devoir de diminuer le besoin daide du recourant, ce dernier pouvait prétendre à des indemnités de lassurance-chômage afin déviter de recourir à laide sociale. Rappel du principe de subsidiarité, notamment le fait que la personne sollicitant une prestation sociale na pas de droit doption entre les sources daides.