NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.212 vom 6. April 2022 , Prescription des prétentions en remboursement - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Les prétentions en remboursement se prescrivent par deux ans. Les délais plus long du droit pénal ne trouvent application que pour autant quune condamnation pour escroquerie soit prononcée, une éventuelle contravention au sens de larticle 73 LASoc nest dici daucun secours, celle-ci se prescrivant dans un délai de trois ans (art. 109 CP).