NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.209 vom 23. August 2022 , Exploitation agricole - suppression de paiements directs - Ne Jurisprudence Adm (2022)
Suppression des paiements directs en raison de conditions de détention de vaches non conformes à la législation sur la protection des animaux constatées par le service en charge des affaires vétérinaires. ___________________ Par arrêt du 6 avril 2023, (Réf. : [CDP.2022.284]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décison.