NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.141 vom 17. August 2022 , Recours contre le refus doctroi dun permis de construire par la commune, malgré une décision du DDTE accordant une dérogation à laffectation... - Ne Jurisprudence Adm (2022)
L'approbation par le département d'une dérogation n'oblige pas l'autorité communale à accorder le permis de construire si, pour des questions qui dépendent de sa compétence, telles que l'esthétique, elle ne juge pas le projet satisfaisant. Dans le cas despèce, le Conseil communal a refusé doctroyer le permis de construire en raison du fait que le projet suscitait une opposition dune partie importante des habitants de la commune, quelle était soucieuse de lélectrosmog supplémentaire provoqué par la 5G et enfin, que les avantages de la 5G ne représentaient pas pour elle un intérêt public prépondérant. Par conséquent, les griefs soulevés par le Conseil communal ne dépendent pas de sa compétence, de sorte quil navait pas la compétence pour refuser le permis de construire.