NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2021.113 vom 16. September 2021 , Circulation routière. Retrait définitif du permis de conduire avec un délai dattente incompressible de cinq ans au minimum - Ne Jurisprudence Adm (2021)
Retrait définitif du permis de conduire (retrait de sécurité) avec un délai dattente de cinq ans au minimum pour lemployé dun garage contrôlé pendant ses heures de travail au volant dun véhicule de lentreprise alors quil était déjà sous le coup dun retrait de deux ans après deux infractions graves (ce que lemployeur ignorait). Système du renforcement en cascade : la dernière infraction de lusager constituant en loccurrence le dernier échelon de la cascade, son permis lui est retiré de façon automatique, sans examen de son aptitude à la conduite (LCR 16c, al 2, let. e). Le retrait sétend à tous les types de permis détenus par lusager et les conditions dun retrait différencié au sens de larticle 33, alinéa 5, lettre a OAC ne sont pas réunies ici. Rejet de la requête dassistance judicaire faute de chances de succès.