NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.91 vom 2. August 2021 , Remboursement de laide sociale suite à une escroquerie - Ne Jurisprudence Adm (2021)
La recourante a faussement annoncé au service social sêtre séparée de son concubin alors que le concubinage était devenu stable, commettant ainsi une escroquerie pour laquelle elle a été condamnée. Elle a donc touché indûment laide sociale et doit la rembourser, même si dans le cas despèce il nest pas possible de déterminer avec une totale certitude que la recourante et son concubin (qui avait une activité indépendante) nauraient eu droit à aucune prestation daide sociale. Principe inquisitoire et devoir des parties de collaborer à linstruction. Intérêts moratoires dus dès la date de la décision de remboursement.