NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.72 vom 3. Juli 2020 , Scolarisation. Refus de fréquenter lécole dun autre cercle scolaire - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Demande des parents que leurs deux jeunes enfants puissent être scolarisés dans un collège plus proche de leur domicile, mais situé dans un autre cercle scolaire. Refus car les conditions posées par larticle 26 LOS ne sont pas remplies. Question de lacceptabilité du chemin de lécole. Recours rejeté.