NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.54 vom 12. Oktober 2020 , Nouvelles conditions de restitution du droit de conduire - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Un retrait de sécurité a été prononcé le 31 aout 2017 avec un délai dattente de 24 mois et des conditions favorables dune expertise avant toute restitution de son permis. La recourante sest soumise à une expertise en novembre 2019. Un rapport dexpertise, qui conclut à linaptitude à la conduite de la recourante, a été envoyé au SCAN en janvier 2020. Une nouvelle décision soumettant la restitution du permis de conduire à des nouvelles conditions a été rendue le 28 janvier 2020. Le SCAN na toutefois pas soumis lexpertise à la recourante avant de rendre la nouvelle décision et a implicitement rejeté les mesures d'instruction qu'elle sollicitait. Il a été retenu une violation du droit dêtre entendu et le dossier renvoyé au SCAN.