NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.45 vom 29. März 2021 , Répartition des coûts dinvestigation dun site pollué - Ne Jurisprudence Adm (2021)
Les concessionnaires et fermiers ayant exploité une ancienne usine à gaz pour le compte dune commune, à de strictes conditions fixées par cette dernière et en ne jouissant que dune autonomie très restreinte, peuvent être comparés à des agents ou des auxiliaires de la commune. Cest la gestion active du site par la commune, par ses auxiliaires puis par ses propres collaborateurs durant une seconde période dexploitation, qui est la cause de la pollution. La commune est donc le seul perturbateur par comportement. Les actuels détenteurs du site pollué sont perturbateurs par situation et doivent à ce titre prendre en charge une part des frais dinvestigation. Il faut mettre à la charge de tous les propriétaires inclus dans le site pollué la part non imputable au perturbateur par comportement et la répartir entre eux en fonction de l'ensemble des circonstances qui leur sont propres, soit la surface de leur parcelle, l'éventuel avantage qu'ils ont retiré des investigations et leur participation active à la pollution constatée. Dans le cas despèce, il nexiste aucune circonstance qui conduirait à mettre à leur charge une part des frais dinvestigation excédant le maximum de 10% retenu par la jurisprudence. La répartition de cette part au prorata des surfaces concernées est conforme aux principes découlant de la LPE et de la jurisprudence du Tribunal cantonal. ____________________ Par arrêt du 18 mars 2022 (Réf. : [CDP.2021.160-ENVN]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.