NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.32 vom 29. Juni 2020 , Taxe de base sur les déchets des résidences secondaires - Ne Jurisprudence Adm (2020)
La taxe de base pour les des résidences secondaires est due par leur propriétaire, indépendamment de leur degré dutilisation et sans égard au fait que leur propriétaire mette leur logement principal ou secondaire à disposition de tiers. Ce système est conforme au droit fédéral. A condition dêtre modique, la taxe uniforme présente un schématisme admissible sous langle du principe de léquivalence et présente lavantage de diminuer les coûts de perception (cons. 2). Le principe dinterdiction de la double imposition ne sapplique pas aux taxes causales (cons. 3).