NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.306 vom 18. August 2021 , Règle de droit cantonal contraire au droit supérieur - Ne Jurisprudence Adm (2021)
Larticle 21, alinéa 6 LEP prévoit que les cabarets ne peuvent pas bénéficier de prolongations dhoraire permanente. Il ressort des travaux préparatoires que le but de cette norme est de protéger le personnel des cabarets. La Confédération ayant épuisé les compétences en matière de protection des travailleurs, larticle 21, alinéa 6 LEP est contraire au droit supérieur et nest par conséquent pas applicable.