NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.230 vom 27. November 2020 , Restitution de leffet suspensif à un recours contre une décision de suppression de laide sociale - Ne Jurisprudence Adm (2020)
La suppression de laide sociale est une décision positive. Dans le cas despèce, leffet suspensif du recours a été retiré par la décision attaquée. Vu les circonstances, notamment la résiliation du bail du recourant et de sa famille, il convient de restituer leffet suspensif au recours, mais sans effet rétroactif et à certaines conditions (notamment la signature de cessions en faveur du GSR).