NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.210 vom 12. Mai 2021 , Irrecevabilité du recours contre une décision incidente faute de préjudice irréparable, soumission à permis de construire dun auvent amovible ins... - Ne Jurisprudence Adm (2021)
Lautorité de recours examine doffice si les conditions de recevabilité du recours sont remplies ; Une décision demandant le dépôt dune demande de permis de construire est une décision incidente ; Le recours a été déposé dans le délai ordinaire de recours de 30 jours, alors que le délai de recours contre une décision incidente est de 10 jours ; On ne peut pas reprocher aux recourants de ne pas avoir recouru dans ce délai, même sils sont représentés par une mandataire professionnelle. En effet, le caractère incident de la décision ressort de la jurisprudence, et non dune simple lecture de la loi ; Pour recourir contre une décision incidente, il faut subir un préjudice irréparable. Or, on ne peut pas retenir que les recourants ne pourront plus obtenir de décision les libérant de toute obligation de déposer une autorisation de construire, car ils pourront demander à ce que cette question soit traitée par le Conseil communal en même temps quils déposeront leur demande de permis. Par ailleurs, on peut partir du principe que louvrage en cause est de peu dimportance et fera lobjet dune procédure simplifiée, qui leur occasionnera peu de frais ; Même si le recours avait été recevable, il serait mal fondé, car un contrôle dans le cadre dune procédure de permis de construire est nécessaire pour cet auvent installé sur une façade classée.