NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.181 vom 11. November 2020 , Faux permis de conduire étranger interdiction de conduire en Suisse - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Lors dun contrôle, le recourant, domicilié en France, a présenté un permis de conduire étranger. Après examen forensique, le permis a été reconnu comme faux. Sans permis valable, le SCAN a prononcé une interdiction de conduire en Suisse. Les conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. En cas de domicile à létranger, une interdiction de conduire en Suisse est prononcée au lieu dun retrait de permis. Le document présenté par le recourant na pas été établi officiellement et quil sagit dun document dont le support a été dérobé et personnalisé par un faussaire. Linterdiction de conduire en Suisse a été confirmée dans le procédure de recours. ___________________ Par arrêt du 11 mars 2021 (Réf. : [CDP.2020.427-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 21 octobre 2021 (Réf. : [1C_252/2021]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.