NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.134 vom 6. Juli 2020 , Droit des constructions : soumission dun food truck à permis de construire - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un stand pour la vente de produits à lemporter, même mobile et de taille modeste, est une construction au sens de larticle 22 LAT lorsquil est installé durablement à un même endroit. Cest donc à bon droit quen lespèce, le Conseil communal a considéré que le food truck installé sur une parcelle privée était soumis à permis de construire. Le Conseil communal ne pouvait pas se contenter de dire quil voulait éviter la prolifération de food trucks sur le territoire communal pour refuser le projet du recourant, faute de base légale permettant un tel refus de principe. Il lui appartenait dexaminer si ledit projet est ou non conforme à laffectation de la zone et aux autres normes applicables dans le cas despèce. La décision attaquée doit donc être annulée et la cause doit être renvoyée au Conseil communal pour qu'il examine le projet du recourant dans le cadre dune procédure de permis de construire simplifiée. Vu cette décision sur le fond, la requête de mesures provisionnelles présentée par le recourant, tendant à ce que le food truck puisse être exploité durant la procédure de recours, devient sans objet. Le cas échéant, il appartiendra au recourant de présenter une telle demande au Conseil communal, qui devra alors effectuer une pesée des intérêts en présence. _____________________ Par arrêt du 15 avril 2021 (Réf. : [CDP.2020.266-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.