NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.123 vom 13. August 2020 , Pas d « absence de perspectives immédiates dune formation » au sens de larrêté réglant spécialement ladmission au postobligatoire suite à l... - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Pris des suites de la crise COVID et des restrictions à lenseignement, notamment présentiel, de lécole obligatoire durant une partie du deuxième semestre de lannée scolaire 2019-2020, larrêté relatif aux modalités dévaluation et dorientation dans lécole obligatoire et dadmission au postobligatoire suite à la pandémie de COVID-19, du 4 mai 2020 (FO 19 du 8 mai 2020) a prévu des « adaptations applicables à la reprise et à la poursuite du cursus scolaire des élèves concernés, y compris pour leur admission dans les filières du postobligatoire » (art. 1 de larrêté en cause). Son article 15 prévoit lextension de loctroi dune prolongation de la scolarité, aux modalités du règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, à un-e élève promu-e en fin de 11e année, mais souhaitant la répéter en raison de labsence de perspectives immédiates dune formation au postobligatoire. Cette disposition doit toutefois sinterpréter en relation avec les conditions qui régissent son adoption, telles que rappelées à larticle premier de larrêté en cause. En ce sens, lélève qui est admis en préapprentissage et dont la répétition vise à améliorer ses résultats pour intégrer une filière déterminée, ne peut être considéré comme dans une situation dabsence de perspectives immédiates. Le recours est rejeté et la décision du cercle scolaire confirmée.