NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2020.106 vom 12. Oktober 2020 , Refus de subvention énergétique pour des travaux antérieurs à la demande de celle-ci - Ne Jurisprudence Adm (2020)
Daprès larticle 13 alinéa 1 ASUBEn, aucune subvention nest accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés. En lespèce, le dossier établit que les travaux de gros uvre et une partie des travaux disolation étaient terminés lors du dépôt de la demande de subvention énergétique (portant sur lisolation). A tort le recourant soutient quil nest pas nécessaire de tenir compte du gros uvre. En effet, comme lépaisseur des murs peut influencer celle des matériaux disolation thermique ou leur nature, cest à raison que le service intimé a considéré que les travaux subventionnés avaient débuté avant le dépôt de la demande.